Transports - Taxis et voitures avec chauffeur : de nouvelles propositions pour réguler le secteur
Coauteur avec plusieurs députés d'une proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, qui sera discutée en séance publique le 19 juillet prochain, le député socialiste de la Côte-d'Or Laurent Grandguillaume est connu pour son travail de médiation engagé depuis plusieurs mois en vue de trouver une solution au conflit entre les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) et les taxis. Il vient de présenter le 7 juillet avec le gouvernement les résultats obtenus dans quatre groupes de travail visant un meilleur équilibre du secteur du transport public particulier de personnes.
Outre des mesures concrètes intéressant les acteurs du secteur, par exemple sur la signalétique des VTC ou le renforcement des données collectées auprès des plateformes, des propositions sont faites qui intéressent directement les collectivités. La régulation et la gouvernance du secteur en effet les concernent en tant qu'autorités organisatrices de la mobilité. Dans leur périmètre et lorsqu'elles sont couvertes par un PDU obligatoire (agglomérations de plus de 100.000 habitants), ce député propose, à travers l'article 4 de sa proposition de loi examinée le 5 juillet en commission, d'interdire la réalisation de services occasionnels avec des véhicules de moins de dix places. Plus précisément, sa proposition de loi vise à faire figurer dans le code des transports l'obligation que, "lorsque le point de départ et le point d'arrivée d'un transport occasionnel sont dans le ressort territorial" de cette autorité organisatrice, le service occasionnel en question "est exécuté exclusivement avec un véhicule motorisé comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places".
Un observatoire national
Le député de la Côte-d'Or propose également la création d'un observatoire du transport public particulier de personnes. Le but serait de disposer d'informations chiffrées, fiables et traçables sur ce secteur qui échappe au suivi dont il devrait faire l'objet. "Or ces données sont indispensables pour assurer à tout le secteur une visibilité sur son activité et ses perspectives, et pour mettre en œuvre des politiques publiques adaptées aux réalités", pointe la feuille de route issue des groupes de travail. Le but n'est pas de perturber les équilibres économiques du secteur mais de "les apprécier et de permettre à celui-ci de se développer sans infraction à la loi". Cet observatoire serait chargé de mener des études pour améliorer la connaissance du marché et de publier un rapport annuel complet rendant compte de l'évolution de l'ensemble du secteur. Il recueillera les données existantes auprès des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des acteurs économiques du secteur. Il s'appuiera pour dialoguer avec l'interprofession sur une instance nouvellement créée, un "conseil national regroupant les représentants de toutes les professions du secteur". Autant de missions qui restent à préciser par un décret attendu pour la fin juillet, et un arrêté pour préciser la composition de cet observatoire.
Une commission par département
Plus localement est suggérée la création, également suspendue à un décret prévu fin juillet, de commissions locales du transport public particulier de personnes. Et ce conformément aux nouvelles compétences des métropoles et autorités organisatrices qui "doivent être en mesure de concevoir des politiques locales de mobilité intégrée", et donc en y associant le transport public particulier, taxis comme VTC. Même logique que l'observatoire national, ces commissions locales intégreront des collectivités, associations et représentants de l'Etat, mais aussi des professionnels du secteur, du moins ceux ayant su "prouver leur représentativité selon les dispositions du code du travail". Elles seront présidées dans chaque département par le préfet et auront valeur consultative : "VTC et deux/trois-roues seront donc désormais soumis à des commissions disciplinaires identiques à celles qui existent déjà pour les taxis." Elles suivront le secteur en bénéficiant de ce qui sera transmis à l'observatoire national et produiront un rapport annuel sur son économie locale, mais aussi sur divers aspects, comme la formation, le respect de la réglementation et la satisfaction des clients".
