Solidarité - La loi relative à la solidarité dans les domaines de l'eau et l'assainissement est parue

La loi du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'eau et de l'assainissement a été publiée au Journal officiel du 8 février. Ce texte, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2012, permet aux services publics d'eau et d'assainissement d'aider les plus démunis à payer leurs factures d'eau via les fonds de solidarité logement (FSL). Les services publics d'eau et d'assainissement (communes, EPCI, syndicats mixtes et délégataires, publics ou privés) vont ainsi pouvoir attribuer une subvention au FSL afin de contribuer au financement des aides aux personnes qui ont des difficultés d'accès à l'eau. Ils devront passer avec le FSL une convention qui déterminera les règles de calcul ainsi que les modalités d'attribution et de versement de la subvention, dont le montant ne peut excéder 0,5 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues. Le texte prévoit aussi que le gestionnaire du fonds notifie la demande d'aide au maire et au centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence du demandeur. "Ceux-ci peuvent communiquer au gestionnaire du fonds, avec copie à l'intéressé, le détail des aides déjà fournies ainsi que toute information en leur possession susceptible d'éclairer le gestionnaire du fonds sur les difficultés rencontrées par le demandeur", précise-t-il.
Dans un délai de six mois, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport "sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale", indique l'article 2 de la loi.