La Lomagne gersoise instaure une modulation de la cotisation foncière des entreprises (32)

En constatant qu’un petit commerce n’atteignant pas les dix mille euros de chiffre d’affaires versait le même montant de cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’une entreprise dépassant le million, les élus de la communauté de communes de la Lomagne gersoise (43 communes) ont décidé d’agir. La collectivité a engagé, début 2014, une réflexion. Le 15 septembre de la même année, le conseil communautaire délibérait et votait pour mettre en place la modulation en fonction du chiffre d’affaires de la ‘cotisation mini’ à la CFE.

• Démarche conduite intégralement par les services communautaires

Durant neuf mois, les services communautaires ont procédé, sous l’égide du directeur général des services Jean-Christophe Ferrer, à l'analyse des redevables par tranche de chiffre d’affaires. Un logiciel spécifique a été utilisé pour mener à bien ce travail. Le premier vice-président de l’EPCI, Denis Castagnet, a été régulièrement tenu au courant de l’avancement des travaux et des différents scénarios envisagés pour rendre plus équitable la CFE. "Cette démarche a abouti à un état détaillé par tranche de chiffre d’affaires permettant de connaître le nombre d’entreprises impactées par la modulation de la CFE ainsi que les incidences budgétaires pour la communauté," indique le vice-président. Une proposition a été présentée en commission, puis validée à l'unanimité par le conseil communautaire. "Notre seul but était de rechercher une solution raisonnable qui rétablisse une plus grande équité fiscale entre les redevables," déclare Jean-Louis Castell, le président de l’EPCI.

• Seules 15% des entreprises voient leur contribution augmenter

La modulation de la CFE est calculée à partir de quatre tranches de chiffre d’affaires, avec des seuils fixés à 10.000, 100.000, 250.000 et 500.000 euros. Ce qui conduit à une augmentation de la contribution pour seulement 15% des entreprises réalisant un chiffre supérieur à 100.000 euros. Une entreprise réalisant plus de 500.000 euros de chiffre d’affaires est ainsi assujettie à une CFE mini de 760 euros au lieu de 267 précédemment. Inversement, les 85% de redevables dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 100.000 euros bénéficient soit d’une stabilisation à 267 euros, soit pour les entreprises facturant moins de 10.000 euros par an d’une baisse avec une contribution minimale de 152 euros. Sur le territoire de la communauté de communes, ce sont au total 52% des entreprises et des auto-entrepreneurs qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 10.000 euros, et sont donc assujettis à une contribution de 152 euros.

• Plutôt attirer de nouvelles entreprises que d’augmenter les recettes

La Lomagne gersoise a communiqué par voie de presse mi-septembre sur ce nouveau dispositif et a envoyé fin décembre un courrier aux seules 300 entreprises -sur un total de 1.600 - dont la CFE a augmenté. "La capacité contributive des entreprises concernées par la hausse doit leur permettre de faire face à cette mesure d’équité fiscale sans trop de difficulté", assure le président de l’EPCI, lui-même chef d’une entreprise concernée par l’augmentation de la CFE, tout comme l’entreprise du premier vice-président.

Sans entrer dans les détails des baisses et des hausses de contribution, le nouveau dispositif a généré au final une baisse d’environ 30.000 euros du produit de la CFE perçue par la collectivité. "L’objectif de cette mesure n’était pas d’augmenter les recettes. Pour cela nous travaillons au développement de notre attractivité en vue de favoriser les créations et les installations d’entreprises sur le territoire," précise le premier vice-président. Une politique qui a permis d’accroître de 2% le nombre d’entreprises depuis 2008.

• D’autres mesures d’équité fiscale en perspective

Les élus ont d’autres idées pour développer l’équité fiscale sur le territoire. L’étude effectuée pour moduler la CFE a révélé des anomalies de taxation du foncier. Par exemple, des logements tout confort sont taxés comme fermes démunies de commodités. "Nous avons engagé une réflexion sur les valeurs locatives à l'échelle de la communauté de communes et nous envisageons aussi de réfléchir à la réduction de la trop grande disparité des taux entre les communes du territoire," conclut le président de la Lomagne gersoise.

Outil indispensable
La Lomagne gersoise s’est équipée d’un logiciel fiscal qui a constitué un outil indispensable pour engager la démarche de modulation de la CFE. Ce logiciel développé par un cabinet spécialisé permet d’analyser les données fiscales d’un territoire fournies par les services fiscaux. Il a aussi aidé les services communautaires à réaliser eux-mêmes cette étude sans recours à un prestataire externe.

Victor Rainaldi, pour la rubrique Expériences des sites www.mairieconseils.net et www.localtis.info