Contrats de partenariat - La Mission d'appui ne fait pas de concurrence déloyale aux avocats
Le Conseil d'Etat vient de rejeter la requête de l'ordre des avocats au barreau de Paris tendant à faire annuler le décret du 19 octobre 2004 instituant la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP). Dans ses conclusions rendues le 19 mai dernier, le Commissaire du gouvernement, Didier Casas, avait déjà conclu au rejet de la requête.
L'ordre des avocats estimait que la MAPPP constituait une concurrence déloyale pour les avocats et que son champ d'intervention violait la liberté de commerce et de l'industrie, le droit de la concurrence et les principes généraux de la commande publique et du droit communautaire. Les juges du Palais Royal estiment pour leur part que la mission se borne à un rôle d'appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat. En lui attribuant ces prérogatives, le décret attaqué n'a pas entendu permettre à cette mission de les négocier en lieu et place d'une personne publique contractante autre que l'Etat. Ainsi, "aucune des attributions confiées à la mission d'appui n'emporte intervention sur le marché".
Le Conseil d'Etat conclut que la MAPPP ne méconnait ni le principe de liberté de commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence, ni même le principe d'égal accès à la commande publique. De plus, les attributions de la mission d'appui ne constituent pas des prestations de services au sens du droit communautaire. Les dispositions du décret du 19 octobre 2004 n'introduisent pas de restrictions à la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté européenne et ne méconnaissent pas l'égalité de traitement entre les candidats à la commande publique, principe issu du droit communautaire.
Apasp
