Insertion professionnelle - La modification du statut de l'ANPE inquiète ses salariés et les collectivités

Attendu depuis plusieurs semaines, un décret du 27 mars 2007 modifie le cadre statutaire de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Alors que le Code du travail ne lui conférait pas de statut précis, ce décret fait de l'ANPE "un établissement public à caractère administratif" et renforce les pouvoirs de son directeur général. Il reconnaît le rôle important des collectivités territoriales - qui sont aussi des clients de l'ANPE pour l'insertion des publics en difficulté - en matière de politiques de l'emploi. Celles-ci auront désormais trois représentants au sein du conseil d'administration de l'Agence, désignés respectivement par l'AMF, l'ADF et l'ARF. Elles seront également présentes, dans la même configuration, au sein des comités régionaux, qui siègent auprès de chaque directeur régional de l'ANPE. Ces derniers bénéficient, dans le même temps, d'une déconcentration de certaines compétences de l'Agence.
Par ailleurs, le décret adapte et élargit les compétences du conseil d'administration, qui pourra notamment délibérer sur "les conditions générales de tarification pour services rendus" et "les conditions générales selon lesquelles l'Agence nationale pour l'emploi confie à des prestataires spécialisés l'exécution d'actions organisées en faveur des demandeurs d'emploi ou des entreprises". Un autre article du décret précise les modalités de création, par l'ANPE, de filiales commerciales. Le principe de ces filiales avait déjà été posé par l'article L.311-7 du Code du travail, issu de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Cet article précise notamment que "ces filiales peuvent fournir des services payants sauf pour les demandeurs d'emploi". Les filiales pourront être chargées de mettre en oeuvre certaines des missions de l'Agence ou d'assurer la gestion des moyens nécessaires à l'exécution de ses missions.
Ces innovations suscitent, chez les salariés de l'ANPE, la crainte d'une privatisation et d'un "démantèlement". Elles ont provoqué un mouvement de grève dans les agences, ce 29 mars 2007. En dépit des affirmations répétées de Christian Charpy, le directeur général de l'ANPE - selon lequel "à ce stade, il n'y a aucun projet de création de filiales de droit privé" - ces dispositions inquiètent aussi certaines collectivités. Celles-ci craignent en effet que l'Agence en profite pour revoir à la hausse la tarification de certaines prestations d'insertion des bénéficiaires du RMI.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Décret 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le Code du travail (JO du 28 mars 2007).