Commande publique - La négociation peut rendre des offres régulières ou acceptables

Dans une question parlementaire, le député Daniel Fidelin (UMP, Seine-Maritime), a souligné que les offres irrégulières ou inacceptables n'étaient pas traitées de la même manière en appel d’offres et en procédure négociée. En effet, alors que les articles 58 et 63 du Code des marchés publics (CMP) prévoient l’élimination des offres irrégulières et inacceptables dans le cadre des procédures d’appel d’offres, l’article 66 ne prévoit que la seule élimination des "offres inappropriées" pour les procédures négociées. Quel sort donc réserver aux offres irrégulières et inacceptables (définies à l’article 35 du CMP) dans les procédures négociées ?
La ministre de l’Economie justifie cette différence de traitement par l’objet même de la procédure de négociation. En effet, celle-ci laisse à l’acheteur public la possibilité de déterminer librement le contenu des prestations et l’adaptation du prix aux prestations finalement retenues contrairement à la procédure d’appel d’offres où le cahier des charges, fixé de manière unilatérale, est intangible. Citant une réponse ministérielle antérieure, la ministre rappelle que, une fois les offres inappropriées éliminées car équivalant à une absence d’offre, les offres restantes sont négociées. La négociation peut ainsi rendre régulières ou acceptables les offres qui ne l’étaient pas à l'origine.

Références : Assemblée nationale, question écrite n°95918 du député Daniel Fidelin, réponse ministérielle publiée le 29 mars 2011 ; Assemblée nationale, question écrite n°113446 du député Yves Lachaud (UDF, Gard), réponse ministérielle publiée le 16 janvier 2007.