Ressources humaines - La note d'un fonctionnaire peut baisser

Alors que les collectivités ont désormais la possibilité de remplacer la notation des fonctionnaires par des "entretiens professionnels" (voir nos articles ci-contre), le Conseil d'Etat vient de préciser dans un arrêt du 29 septembre qu'un employeur public peut baisser d'une année sur l'autre la note d'un agent, même si celui-ci a travaillé de la même manière que l'année précédente.

Rappels sur la notation des agents territoriaux

Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que les conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux sont fixées par le décret du 14 mars 1986 : la notation doit être établie chaque année au cours du dernier trimestre, après que l'agent a fait connaître "ses vœux relatifs aux fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes", et après avis, le cas échéant, de ses supérieurs hiérarchiques. La fiche de notation comprend trois éléments : une appréciation d'ordre général "exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant le cas échéant, les aptitudes de l'intéressé à exercer d'autres fonctions dans le même grade ou dans un garde supérieur", une note chiffrée allant de 0 à 20 et les observations de l'autorité territoriale sur les vœux exprimés par l'agent.

Une note en baisse est possible même sans modification de la manière de servir

Dans le cas d'espèce, la commune de Cannes avait attribué à un agent en 2003 une note plus basse que celle qu'il avait en 2002. Ceci sans qu'il y ait eu changement dans sa manière de servir. L'agent a engagé un recours auprès du tribunal administratif de Nice et a gagné en première instance : les juges ont estimé que "la note chiffrée d'un agent ne peut être inférieure à celle qu'il a obtenue les années précédentes dès lors qu'il ne résulte ni de son dossier individuel, ni d'autres éléments de notation, une dégradation de sa manière de servir".

La commune s'est pourvue en cassation contre cette décision et auprès du juge administratif suprême. Cette fois-ci c'est elle qui a gagné. En annulant le jugement du tribunal administratif de Nice, le Conseil d'Etat vient de reconnaître que la commune pouvait tout à fait baisser la note du fonctionnaire. En effet, "aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce que l'administration décide, afin que soient mieux pris en compte les progrès accomplis par les différents agents, d'élargir l'éventail des notes (…) et en conséquence de baisser la note chiffrée de tous les agents ou de certains d'entre eux, alors même que l'appréciation individuelle sur leur manière de servir resterait inchangée".

Hélène Lemesle

Références : Conseil d'Etat, arrêt n°323112, Commune de Cannes, 29 septembre 2010 ; Décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux.