Emilie Zapalski pour Localtis

La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées entre en vigueur : 1.293 communes sortantes

Développement économique

Afin de répondre aux demandes de la cour des comptes européenne pour une égalité de traitement des agriculteurs en Europe, la nouvelle carte des zones agricoles défavorisées françaises entre en vigueur. Le décret n°2019-243 et l'arrêté du 27 mars, publiés le 29 mars 2019, précisent ainsi les communes qui sont classées selon les nouveaux critères imposés par cette réforme : 14.210 communes, soit 3.781 de plus. Mais 1.293 communes sortent du dispositif.

La nouvelle carte française des zones agricoles défavorisées est officiellement entrée en vigueur le 29 mars 2019, avec la publication du décret n°2019-243 relatif à la révision des critères de délimitation et de l'arrêté portant délimitations de ces zones. Cette nouvelle carte, qui avait été présentée en février 2018 par le ministre de l'Agriculture, et envoyée à Bruxelles pour validation, fait suite à une demande de la cour des comptes européenne de 2003 qui critiquait l'hétérogénéité de ces territoires d'un pays à l'autre. La cour questionnait le maintien de l'éligibilité de certains territoires et préconisait une redéfinition des cartes pour garantir notamment l'égalité de traitement des agriculteurs au sein de l'Union européenne. Le précédent zonage datait de 1976. Il n'avait jamais évolué depuis. Mais le résultat de la nouvelle carte, qui comptabilise 14.210 communes classées en zones agricoles défavorisées en 2019, soit 3.781 communes supplémentaires, exclut du zonage 1.293 communes, précédemment bénéficiaires du dispositif.

De 170 communes classées à zéro pour le département des Landes

Ainsi, si le département de la Meuse voit le nombre de ses communes classées passer de zéro à 407, d'autres départements sont touchés par un large déclassement de leur territoire avec la révision des critères : de 170 communes classées à zéro pour le département des Landes, de 177 à seize pour le département des Deux-Sèvres…
Or, l'enjeu du classement est de taille : il permet aux agriculteurs implantés dans ces communes de percevoir des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), financées à hauteur de 25% par l'État et de 75% par le fonds européen agricole de développement rural (Feader) dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Et parfois cette indemnité constitue l'essentiel du revenu dégagé sur l'exploitation.
Autre problème du nouveau classement : malgré l'entrée de 5.074 nouvelles communes dans le classement, et la sortie de 1.293 autres, l'enveloppe des ICHN reste la même. Elle correspondait à un peu plus d'un milliard d'euros en 2017. Cette aide, dont le montant moyen varie de 5.000 à 15.000 euros par an pour une exploitation, avait été créée en 1975 pour aider les éleveurs situés en zone défavorisée. Elle est calculée en fonction du nombre d'hectares défavorisées et dépend aussi du type de terrain où se situe l'exploitation.
Au-delà des zones de montagne, qui sont automatiquement classées en zones agricoles défavorisées et dont aucune n'est déclassée avec la réforme, le nouveau zonage se compose de deux catégories : les zones soumises à contraintes naturelles (ZSCN) et les zones soumises à contraintes spécifiques (ZSCS). Les premières, les ZSCN, découlent de l'application de critères européens biophysiques et climatiques. Ainsi, pour en faire partie, une commune doit avoir au moins 60% de la surface agricole utilisable affectée par l'un des huit critères déterminés par l'Union européenne : basses températures, sécheresse, excès d'eau dans le sol, sols mal drainés, texture et pierrosité du sol, profondeur d'enracinement, propriétés chimiques, pente.

Des dispositifs transitoires pour les exploitations sortantes

Pour les deuxièmes, les ZSCS, la prise en compte de certaines spécificités est permise. Dans le cas de la France, les critères retenus correspondent au caractère extensif de l'élevage, ou à certaines particularités d'intérêt pour l'environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole ou insularité). Les États membres doivent toutefois respecter un plafond de 10% de leur territoire classé en ZSCS.
En plus de ces critères, le principe d'un critère d'homogénéité territoriale a été mis en place, permettant de réduire les biais statistiques qui entraînaient un non-classement de petites enclaves (moins de dix communes) au sein de vastes territoires classés. Ce critère permet de classer 77 communes françaises supplémentaires.
La réglementation européenne permet toutefois des dispositifs transitoires. Pour la France, il devrait ainsi y avoir des paiements au titre de l'ICHN dégressifs sur les années 2019 et 2020 pour les exploitants situés dans des zones sortantes, avant de sortir définitivement du dispositif. Et un accompagnement spécifique a été demandé aux préfets pour ces exploitations.

Références : décret n°2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne publié au Journal officiel du 29 mars 2019 ; arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées publié au Journal officiel du 29 mars 2019.

 

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