Education - La nouvelle règle à suivre pour créer une unité de formation d'apprentissage
Une circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Education nationale du 23 mars précise la nouvelle marche à suivre pour créer des unités de formation d'apprentissage (UFA). La loi dite "de cohésion sociale" du 18 janvier 2005 (article 29) donne désormais la possibilité à tout centre de formation d'apprentis (CFA) "public ou privé", qu'il assure ou non des formations, de créer des UFA. Pour créer une UFA, une convention est signée entre un centre de formation d'apprentis et un établissement d'enseignement public (EPLE) ou privé sous contrat, ou un établissement de formation et de recherche. Cet acte devra notamment définir l'offre et l'organisation des formations ainsi que les profils des personnels. Si le chef de l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche où est créée une UFA assume la responsabilité pédagogique, la liste des tâches administratives prises en charge par l'établissement d'accueil et par le CFA sont listées. A l'exclusion des CFA à recrutement national créés par convention avec l'Etat, l'organisme gestionnaire du CFA établit le budget du CFA, incluant le budget de ses UFA. Ce budgetdoit être communiqué au conseil régional et au service académique de l'inspection de l'apprentissage.
