Environnement - La nouvelle répartition des quotas d'émission de gaz à effet de serre vient d'être arrêtée
En application de l'article R.229-9 du Code de l'environnement, la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012, les installations au titre desquelles ces quotas sont affectés, et le montant annuel de ceux-ci ont été fixés par arrêté du 28 juin 2007.
Sont concernées les installations classées pour la protection de l'environnement qui produisent ou transforment des métaux ferreux, ou qui produisent de l'énergie : les installations de combustion supérieure à 20 MW (sauf celles destinées à l'incinération des déchets), les raffineries de pétrole, les usines de produits minéraux (ciment, chaux, verre, céramique, tuiles, etc.). Les installations de chauffage urbain, sont au coeur de ce dispositif, non seulement parce qu'elles couvrent une grande partie du territoire - près de 200 installations sont répertoriées - mais parce qu'elles concernent des agglomérations, et non des moindres : Bordeaux, Lille, Nantes ou encore Strasbourg. D'autre part, si les objectifs pour la première période étaient peu contraignants, l'effort demandé à travers le deuxième plan national d'allocation de quotas (PNAQ II) est ambitieux puisque, selon le réseau Amorce, il représente une réduction de 30% des émissions de CO2 par rapport aux affectations du premier plan.
Pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'Etat affecte à l'exploitant, pour une période déterminée, des quotas d'émission et lui délivre chaque année une part des quotas qui lui ont été ainsi affectés. Pour Saint-Ouen, l'une des usines de la compagnie de chauffage urbain, concessionnaire de la ville de Paris depuis 1927, cela représente 770.353 tonnes de CO2 contre 741.082 dans l'ancien plan. A l'opposé, Bagnolet Centre en reçoit 8 contre 10 précédemment.
Cette répartition tient compte des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions des activités bénéficiaires, des prévisions d'évolution de la production de ces activités, des mesures prises en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre avant l'établissement du système d'échange de quotas.
Au total, le projet de plan présenté en décembre dernier par la France prévoyait un plafond annuel d'émissions de 155,6 millions de tonnes de CO2, soit un chiffre équivalent au plafond alloué pour la période 2005-2007. La Commission européenne avait rejeté cette proposition obligeant la France à revoir sa copie pour aboutir à un plan fixé à 132,8 Mt CO2.
Xavier Sidaner / Victoires Editions
Références : Arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012 (JO, 28-06-2007, p. 11033). Décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2008-2012 (JO, 16 mai 2007 page 9416). Décision C(2007) 1351 final du 26 mars 2007 de la Commission européenne concernant le plan national d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notifié par la France conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
