Jean-Noël Escudié / P2C

Accès au logement - La nouvelle version de Visale entre en vigueur

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Lancé en 2016 (voir notre article ci-dessous du 22 janvier 2016) après l'abandon de la garantie universelle des loyers (GUL) qui figurait dans le texte original du projet de loi Alur (pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové), le dispositif Visale de caution locative, mis en œuvre par Action logement, franchit ce mois-ci une nouvelle étape. Les nouveautés concernent principalement les modalités du dispositif et le champ couvert par Visale, qui renforce ainsi le lien entre le logement et l'activité professionnelle ou la formation, dans un esprit voisin de celui du bail mobilité, adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) par l'Assemblée nationale le 12 juin 2018 (voir notre article ci-dessous du même jour).

De nouveaux publics couverts par Visale

Les nouveautés concernent notamment l'extension de Visale à tous les étudiants, quelle que soit la nature du logement. Visale devient ainsi "le garant pour tous les étudiants, qu'ils se logent auprès de bailleurs privés ou en résidences étudiantes". Du côté des actifs, Visale est étendue à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle, y compris ceux en CDI confirmé, ainsi qu'aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole. Cette extension concerne aussi d'autres catégories : étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, étudiants et alternants de moins de 30 ans logés dans le parc social...
Côté bailleurs, le dispositif garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location, dans la limite de 36 mensualités impayées pour les logements du parc privé. Comme le précise Action logement, "les bailleurs bénéficient en 2018 d'une garantie élargie pour louer encore plus sereinement leur logement".
Enfin, les limites de loyers pour pouvoir bénéficier du dispositif sont également revues à la hausse. Pour les étudiants sans justification de ressources, le plafond passe ainsi à 800 euros en Ile-de-France et à 600 euros dans le reste de la France. Pour les autres catégories, le plafond passe à 1.500 euros en Ile-de-France et 1.300 euros dans le reste du pays, mais dans la limite d'un taux d'effort maximal de 50% des ressources.

Un décollage attendu après des débuts plutôt modestes

Après des débuts plutôt modestes au regard des besoins potentiels - un peu plus 40.000 ménages logés grâce à Visale après deux années d'existence -, ce déploiement vers de nouveaux publics, doublé de conditions améliorées, devrait sensiblement accélérer la montée en charge du dispositif.
Comme le précise le communiqué du ministère, l'objectif de Visale devrait ainsi être atteint : "Favoriser l'accès au logement des personnes qui ont le plus de mal à en trouver : les jeunes, les actifs en mobilité professionnelle ou confrontés à un évènement exceptionnel, les étudiants cherchant leur premier appartement."

Visale et le bail mobilité, deux dispositifs frères

Le ministère lui-même fait le lien entre les deux dispositifs en affirmant que "Visale s'inscrit dans la lignée du projet de loi Elan, qui prévoit la mise en place d'un bail mobilité à destination des étudiants et des actifs dont le travail nécessite une mobilité professionnelle".
Cette nouvelle forme de bail, prévue à l'article 34 du projet de loi Elan, est elle-même éligible au dispositif Visale. Il s'agit en l'occurrence d'"un contrat de location de courte durée d'un logement meublé [...], à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle". Le bail mobilité est conclu pour une durée de un à dix mois, non renouvelable (mais un nouveau bail peut être signé à l'issue du premier). Le bailleur ne peut exiger un dépôt de garantie et le contrat est résiliable à tout moment par le locataire, sous réserve d'un préavis d'un mois. En contrepartie, le loyer est fixé librement, mais ne peut être modifié en cours de bail.

Le bail mobilité serait ouvert aux personnes en service civique

Lors de l'examen d'Elan à l'Assemblée nationale, le bail mobilité a été ouvert également aux personnes en service civique. De même, un amendement adopté en commission prévoit que la durée du bail mobilité ne pourra être modifiée qu'une fois par avenant, sans que la durée totale du contrat dépasse dix mois. Aux critiques de l'opposition qui dénonçait "une opportunité pour ceux qui sont à l'affût des failles des niches législatives sur le logement de faire de la spéculation, de la précarisation et d'affaiblir le droit au logement dans notre pays", Julien Denormandie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, a répondu que le bail mobilité correspond à un besoin réel pour les apprentis et pour les étudiants, et qu'il permet en outre de "lutter contre la vacance des logements", qui constitue "le mal principal du marché du logement en France".

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