La police de mise en sécurité des immeubles est-elle applicable sur le domaine public ?

Réponse : L’article L511-1 indique que les procédures de mise en sécurité sont applicables aux “immeubles, locaux et installations” (1). Aucune autre précision n’est donnée dans la partie réglementaire (2).

C’est le juge qui a donné des éléments de réponse.

Dans une décision de 2009, le juge a considéré que “alors même que le terrain sur lequel il est édifié n'a pas fait l'objet d'un acte écrit de cession entre M. A et la commune, le mur en cause a le caractère d'une dépendance de la voie publique dont il est un accessoire indispensable ; que, par suite, la procédure de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, laquelle par sa nature même se déroule entre le maire chargé de veiller à la sécurité publique et le propriétaire d'un immeuble menaçant ruine, ne pouvait légalement être appliquée en l'espèce” (3).

Le Conseil d’Etat ne semblait donc pas exclure de la procédure de péril les biens relevant du domaine public, mais précisait que la commune n’est pas fondée à la mettre en place sur un immeuble lui appartenant.

Déjà dans une décision antérieure, il avait exclu la possibilité de mettre à la seule charge de personnes privées le paiement des travaux de mise en sécurité d’un bien appartenant partiellement à la personne publique. Le juge avait en effet indiqué que la commune devait s’acquitter du paiement des travaux réalisés sur la partie publique de l’immeuble. Le juge n’avait donc pas exclu la mise en œuvre de cette procédure sur le domaine public (4).

Ces deux décisions laissaient planer une forme d'ambiguïté sur l’application des procédures de mise en sécurité aux biens relevant du domaine public.

Ce doute a toutefois été levé dans une décision récente de mars 2023. Ici, le maire d’une commune avait mis en œuvre une procédure de péril à l’encontre d’une dépense du domaine public de la SNCF. Cela a été contesté jusque devant le Conseil d’Etat, qui a admis de manière claire que les pouvoirs de police du maire découlant des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), s’appliquent aux travaux de mise en sécurité réalisés sur un bien constituant une dépendance du domaine public (5).