Marchés publics - La portée de l'interdiction de faire référence aux marques dans les documents de consultation

La référence à des marques de produits déterminés dans les documents contractuels d'un marché public est prohibée mais, précise le Conseil d'Etat dans un arrêt du 11 septembre, il ne suffit pas d'effacer la marque pour ne pas porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats.
Dans le cadre de la passation d'un appel d'offres concernant l'aménagement et la réfection des rues, une collectivité locale, faisait référence dans les documents contractuels à une spécification technique relative à un produit d'une marque de pavés déterminée et aux normes et aux caractéristiques techniques des produits de cette marque. Cependant, toute référence à ladite marque avait été effacée des documents contractuels. Le Conseil d'Etat précise que le cahier des clauses techniques particulières exige "comme caractéristiques mécaniques et physiques des produits celles annoncées par le fabricant des pavés Quartzo, qui sont pour certaines d'entre elles supérieures à la norme NF et exprimées dans une norme étrangère, et renvoie à une annexe dont il n'est pas contesté qu'elle est la copie d'une page du catalogue des produits Quartzo dont la commune a fait disparaître le nom.  "Dès lors que ces spécifications propres à une marque de pavés ne sont pas justifiées par l'objet du contrat, la cour administrative d'appel de Nantes n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que la commune, en reprenant au titre des exigences posées par le règlement de la consultation les normes et caractéristiques de cette marque, a porté atteinte au principe d'égalité entre les candidats" conclut le Conseil d'Etat. Sur cinq offres déposées, trois d'entre elles émanaient du fabriquant, de l'agent commercial et du distributeur de la marque de pavés Quartzo, lequel fut, par ailleurs, déclaré attributaire du marché.

Apasp

Référence: Conseil d'Etat, n°257545, 11 septembre 2006