Logement social - La possibilité d'une location de logements sociaux sans location d'un parking est limitée au HLM
Une société d'économie mixte de la région parisienne du Sud-Est (Semise) a loué un logement et un parking à un couple qui souhaitait résilier le bail de l'emplacement de stationnement. Pour ce faire, les locataires ont invoqué l'application de l'article L.442-6-4 du Code de la construction et de l'habitation, qui prévoit que la location de logements sociaux construits à compter du 5 janvier 1977 ne peut plus être subordonnée à la location d'une aire de stationnement. A compter de la publication de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent renoncer à l'usage de la place de parking et bénéficier d'une réduction de loyers et de charges correspondant au prix de la location de l'aire de stationnement concerné.
La Semise ayant refusé la résiliation du contrat, les époux l'ont assignée devant le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine en remboursement des loyers afférents à l'emplacement de stationnement. Le tribunal a favorablement accueilli leur demande, jugeant que l'article L.442-6-4 du Code de la construction et de l'habitation, qui vise "les immeubles collectifs construits au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques sont déterminées par décrets", ne se limitait pas aux seuls organismes d'habitations à loyer modéré ".
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 février 2007, a censuré le tribunal de première instance pour violation de l'article L.442-6-4 du Code de la construction et de l'habitation et en statuant que cette disposition ne concerne que les organismes d'HLM.
Me Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 février 2007, pourvoi 05-20.697.
