La première convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale signée

L’histoire retiendra que c’est un syndicat mixte de production et d’adduction d’eau – celui de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire) – qui aura été le premier à conclure une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale. Cette alternative aux poursuites, calquée sur le modèle des conventions du parquet national financier de la loi Sapin 2, a été introduite en matière environnementale par la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (voir notre article).

Conclue en l’espèce le 22 novembre dernier par le procureur de la République du Puy-en-Velay et le syndicat, elle a été validée le 16 décembre 2021 par le président du tribunal judiciaire, en application des dispositions de l’article 41-1-3 du code de procédure pénale.

La procédure faisait suite à l’ouverture d’une enquête préliminaire du chef de déversement par personne morale de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer.

Aux termes de la convention, le syndicat s’engage à verser une amende d’intérêt public de 5.000 euros dans les 6 mois, à s’astreindre à un programme de mise en conformité de 30 mois, avec la pose dans les 6 mois d’un portillon d’accès à la vanne du bassin de décantation, permettant l’intervention à toute heure des services de secours, et à réparer le préjudice environnemental et piscicole, évalué à hauteur de 2.159 euros au bénéfice de la fédération départementale de pêche et de 2.159 euros au bénéfice de l’association de pêche et de protection du milieu aquatique. Sous réserve de la concrétisation de ces différents engagements, la convention acte la fin des poursuites engagées.

 

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