Officier de police judiciaire - La qualité d'OPJ n'est pas conditionnée au port de l'écharpe tricolore
Le ministre de la Justice, interrogé par François Vanson, député des Vosges, rappelle que "la qualité d'officier de police judiciaire que confère l'article 16 du Code de procédure pénale aux maires et à leurs adjoints n'est en aucun cas subordonnée au port de quelque signe distinctif". La question du député trouvait son origine dans la rédaction de l'article D.1122-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel "les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité". Il en va ainsi du port de l'écharpe, mais aussi du port d'une pièce justificative qui n'est pas nécessaire. Si la qualité d'OPJ n'est donc pas conditionnée à ces signes distinctifs, les procès-verbaux que les maires seront amenés à dresser devront être transmis au procureur de la République et préciser leur qualité d'OPJ. Le ministre rappelle que la force probante de ces procès-verbaux diffère selon la catégorie d'infraction pénale concernée : ils font foi jusqu'à preuve du contraire en matière de contravention et ne valent qu'à titre de simples renseignements en matière de délits.
La catégorie des OPJ comprend l'ensemble des autorités désignées par la loi pour assurer, sous la direction du procureur de la République, des missions de police judiciaire. Ces dernières consistent, en cas de commission d'une infraction pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs. Cette mission s'exerce en liaison étroite avec le parquet et n'a pas pour vocation à suppléer les missions de la police ou de la gendarmerie. Toutefois, dans les communes où ne résident pas d'autres OPJ, les maires peuvent apporter une aide efficace au procureur de la République, notamment par leur connaissance personnelle de la plus grande partie des habitants de la commune.
Julien Bouteiller / Avocat au Barreau de Marseille
