Permis de construire - La question de l'attestation d'assurance dommage-ouvrage
Par réponse ministérielle en date du 29 août 2006, le ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer a apporté des précisions en matière de réglementations applicables à l'activité de construction de maisons individuelles, et plus précisément au sujet de l'obligation de souscription d'une assurance dommage-ouvrage.
En effet, l'assurance dommage-ouvrage permet préalablement à toute recherche de responsabilité de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages durant la période décennale.
Dans le but de lutter contre les cas de fraudes commises par certains constructeurs négligeant volontairement de faire souscrire cette assurance à leurs clients, il était proposé de délivrer le permis de construire sous condition suspensive de fournir une attestation assurance dommage-ouvrage dans un certain délai.
En l'occurrence, le ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer a précisé que la délivrance du permis de construire à la condition suspensive de produire l'attestation d'assurance dommage-ouvrage dans un certain délai suivant sa délivrance n'est, tant sur le plan du droit que de la pratique, pas envisageable.
Le ministère a considéré que l'admission d'une telle condition aurait pour conséquence d'inciter les services instructeurs à procéder à une vérification des conditions d'assurances du constructeur ; cette incitation risquerait d'amoindrir la délivrance d'un permis de construire, occasionnant par là même un nouveau moyen d'annulation.
Antony Fage, Cabinet de Castelnau
Référence: réponse du ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer à la question écrite N°94824, publiée au JOAN le 29 août 2006, p. 9220.
