La réforme de l'évaluation des ESMS va être reportée au 1er janvier 2022

Le long feuilleton de la nouvelle réforme de l'évaluation des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) connaît un nouvel épisode. La mise en œuvre de cette réforme, qui doit alléger un dispositif instauré par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale et jugé aujourd'hui unanimement trop lourd, a en effet été très fortement perturbée par la crise sanitaire (voir notre article du 25 février 2021). Après avoir pris des mesures transitoires (voir notre article du 28 avril 2021), le gouvernement prépare un décret "relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux". Ce texte doit être pris en application de l'article 75 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Ce projet de décret a été soumis pour avis à diverses instances, dont le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Celui-ci a rendu un avis favorable avec réserves dans sa séance du 18 juin 2021. Le projet de décret prévoit notamment que les évaluations se déroulent sur un rythme quinquennal. Localtis reviendra bien entendu sur ce texte dès sa publication. En attendant, il est acquis que la mise en œuvre de la réforme va être un nouvelle fois décalée. Le projet de décret prévoit en effet que l'entrée en vigueur de la réforme des évaluations est reportée au 1er janvier 2022. Du coup, le moratoire qui était prévu jusqu'au 1er novembre (voir notre article du 28 avril 2021) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 pour les évaluations prévues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Pour leur part, les ESSMS qui devaient transmettre leurs résultats d'évaluation entre le 12 mars 2020 (date de début de l'état d'urgence sanitaire) et le 31 décembre 2020 et qui bénéficiaient jusqu'alors d'un report jusqu'au 31 octobre 2021 pour transmettre ces résultats, disposeront d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre.

Malgré ces nouveaux reports, 2022 et 2023 resteront des années transitoires. En effet, le premier semestre 2022 sera consacré à l'appropriation de la réforme par les acteurs et à la préparation des ESSMS et des organismes habilités. Les premières transmissions des résultats d'évaluation devraient intervenir au 1er décembre 2022, afin de tenir compte des délais nécessaires à la réalisation des évaluations sur la base du nouveau référentiel établi par la Haute Autorité de santé (HAS).

 

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