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La réforme des fourrières entre dans la dernière ligne droite

La réforme des fourrières introduite par une ordonnance et un décret du 24 juin dernier prend définitivement forme, avec la publication le 14 novembre de trois arrêtés attendus.

Le premier vient apporter les dernières précisions nécessaires à son entrée en vigueur. Il détaille ainsi les mentions devant obligatoirement figurer dans le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière (prévu à l'article R. 325-16 du code de la route), les données relatives à l'enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction des véhicules (prévues à l'article R. 325-25 du même code) et liste les véhicules pour lesquels est réduit à 10 jours le délai au terme duquel sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière (notamment les véhicules ayant été déclarés dangereux et non réparables).

Le second donne le signal de départ, fixé au 17 novembre, pour les départements du Finistère (29), d'Indre-et-Loire (37), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de Seine-et-Marne (77), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95). Pour les autres départements, la réforme entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2021.

Enfin, le troisième vient à nouveau – la dernière modification datant seulement du 13 août dernier, avec la publication au JO d'un arrêté du 3 août modifiant les plafonds des frais d'enlèvement et de garde journalière pour les voitures particulières – modifier l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, pour tenir compte de la réforme. Il retranche les tarifs relatifs à l'expertise, supprimée, et introduit des tarifs pour la mise en vente des véhicules (100 euros pour une voiture particulière).

Références : arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles,arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobilesarrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, JO du 14 novembre 2020.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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