Indemnités de fonction des élus - La retenue à la source de l'impôt sur le revenu est simplifiée
L'article 2 de la loi de finances pour 2007 modifie le I de l'article 197 du Code général des impôts relatif aux barèmes de l'impôt sur le revenu applicable aux indemnités de fonction des élus lorsqu'il est retenu à la source. Une circulaire du 8 janvier 2007 du ministre délégué aux Collectivités territoriales et relative au barème de la retenue à la source sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux pour 2007 expose l'état nouveau du droit. En résulte une simplification des tranches pour chaque barème (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel et journalier) par rapport à l'année 2006. Le nombre de tranches de revenu imposable est réduit de sept à cinq, tout comme les taux applicables, pendant que les déductions appliquées forfaitairement augmentent. Cette simplification permettra aux élus d'avoir une meilleure visibilité d'ensemble sur les barèmes applicables. A titre d'exemple, pour le barème mensuel, une tranche unique de revenu imposable de 2.073 euros à 5.577 euros correspondant à un taux d'imposition de 30% remplace les deux tranches antérieures (de 2.061 euros à 3.353 euros avec un taux de 37,4% et de 3.353 euros à 4.135 euros avec un taux de 42,6%). Pour mémoire, l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 a fait de la retenue à la source le régime d'imposition de droit commun des indemnités de fonction des élus locaux. Toutefois, avant le 1er janvier, tout élu local peut choisir de se voir soumis au régime général et d'opter ainsi pour la soumission de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu conformément à l'article 240-0 bis du Code général des impôts.
Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau
Référence : circulaire du 8 janvier 2007 relative au barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2007.
