La seconde loi de finances rectificative publiée au Journal officiel
La loi de finance rectificative de fin d’année a été publié au Journal officiel le 2 décembre. Rejeté par le Sénat, après un échec en commission mixte paritaire, ce second budget rectifié tourne la page des mesures d’urgence imposées par la crise sanitaire mais ouvre de nouvelles dépenses, comme l’ "indemnité inflation" de 100 euros du gouvernement pour compenser l’envolée des coûts des carburants. Le texte prévoit 3,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement. L’indemnité sera délivrée à quelque 38 millions de Français percevant moins de 2.000 euros de revenus (salariés, indépendants, retraités, chômeurs, allocataires des minimas sociaux, étudiants boursiers). Cette aide à la charge de l’État fera l’objet d’un décret.
Tenant compte de la moindre compensation des pertes de recettes des collectivités, le budget rectificatif donne lieu à d’importants redéploiements de crédits au sein du plan de relance de 100 milliards d’euros. Ainsi 1,6 milliard d’euros d’avances aux collectivités sont annulées : 927 millions d’avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes et 675 millions d’euros d’avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à compenser les pertes des départements. Ces économies (qui s’ajoutent à d’autres économies réalisées grâce à une moindre consommation des crédits de l’activité partielle et de la garantie export) viendront renforcer certains dispositifs qui bénéficieront indirectement aux collectivités : plan Avenir montagnes, Territoires d’industrie, transports collectifs...
À l’inverse de ces annulations, Île-de-France mobilités, qui a subi d’importantes pertes de recettes, va bénéficier d’un avance remboursable de 800 millions d’euros (sur un total d’1,125 milliard inscrit au compte spécial "Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics").
À noter aussi l’enveloppe de 2 milliards d’euros prévue pour redresser les comptes de France compétences et 550 millions d'euros pour financer les premières mesures du plan de lutte contre les pénuries de recrutement.
Le Sénat s’était inquiété, lors des débats, de l’augmentation des dépenses de l’État, dont le déficit devrait atteindre cette année le "record historique" de 205,2 milliards d’euros. Il avait proposé de remplacer l’indemnité inflation par un abondement de la prime d’activité qui aurait bénéficié à un bien moins de personnes (8 millions selon les calculs de l’Assemblée).
