Engagement national pour le logement - La servitude pour le logement social dans les documents d'urbanisme est d'application immédiate
Une circulaire du 11 septembre 2006 qui précise le contenu de la loi portant engagement national pour le logement (ENL) rappelle les conditions d'application du dispositif visant à créer des zones devant intégrer une part de logements locatifs.
Désormais, l'article 4 de la loi ENL permet aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent, de circonscrire dans leur plan d'occupation des sols (POS) et dans leur plan locaux d'urbanisme (PLU) des zones dans lesquelles les programmes de logements devront nécessairement inclure des logements locatifs dont notamment des logement sociaux. L'objectif, ici, est de donner la possibilité légale aux communes de contraindre les promoteurs privés d'introduire un pourcentage de logements sociaux dans leur programme. En contrepartie, la circulaire rappelle qu'un droit de délaissement est mis en place, permettant aux propriétaires d'un terrain situé dans ces zones de mettre en demeure la commune de l'acheter. Cette dernière n'est pas obligée d'acheter le terrain en question mais dans ce cas, la servitude est suspendue. Ces mesures sont d'application immédiate.
Antony Fage / cabinet de Castelnau
Références: Circulaire DGUHC n° 2006-68 du 11 septembre 2006 relative à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, annexe de la circulaire, lettre d'accompagnement des ministres du Logement et de l'Equipement datée du 14 septembre 2006.
