Urbanisme commercial - La zone de chalandise délimitée par la population touristique

Si un supermarché dispose déjà d'une autorisation saisonnière pour accroître sa surface commerciale, cela ne fait pas obstacle à ce que la commission nationale d'équipement commercial (CNEC), lorsqu'elle examine une demande d'autorisation, prenne en compte la population touristique pour déterminer la zone de chalandise du supermarché. C'est ce qui ressort d'un arrêt récent du Conseil d'Etat.

En vertu de l'article L.720-3 du Code de commerce, il appartient aux CDEC d'apprécier si un projet soumis à autorisation peut compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce. C'est pourquoi la zone de chalandise doit être correctement délimitée.
La CNEC avait accordé une autorisation d'extension de 580 m2 d'un de ses magasins à la SA Ploudal Distribution. La chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Brest en avait demandé l'annulation, car la zone de chalandise aurait fait l'objet d'une délimitation erronée. La CCI estimait que la prise en compte de la population touristique qui permet d'obtenir une densité moyenne de surface commerciale par habitant inférieure à la moyenne nationale, n'était pas possible puisque la société bénéficiait déjà d'une autorisation saisonnière. La haute juridiction administrative a écarté cette argumentation, considérant que la population touristique devait bien être prise en compte pour la délimitation de la zone de chalandise.

Cabinet de Castelnau / Avocats associés

Référence : Conseil d'Etat, 1er juin 2006, chambre de commerce et d'industrie de Brest, req. n° 283089