Protection des mineurs - L'accueil des mineurs hors du domicile parental : une instruction précise le dispositif

Une instruction publiée au bulletin officiel du ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative synthétise, à l'attention des préfets de région et des préfets de départements, la mise en œuvre de l'aménagement du régime de protection des mineurs accueillis, hors du domicile parental, pendant les vacances, les congés professionnels et les loisirs. L'instruction énumère les critères caractéristiques de ces accueils. Elle rappelle que le décret du 26 juillet 2006 prévoit sept types d'accueil  au lieu des trois définis précédemment.
Ce texte expose les cas d'exclusions du dispositif : "les activités organisées par les établissements scolaires sont exclues par loi. C'est notamment le cas des voyages scolaires encadrés par des enseignants pour leurs propres élèves, même s'ils ont lieu pendant les vacances scolaires ou encore du dispositif école ouverte". La circulaire précise huit autres types d'accueil exclus par la loi (réunions des conseils locaux de la jeunesse, regroupements à caractère religieux, stages de formation au brevet d'aptitude à la fonction d'animateur...).
Le régime de déclaration des accueils est simplifié : il passe du régime d'autorisation préalable au régime de simple déclaration. Sont soumis à déclaration : les accueils périscolaires (accueils du matin, du midi et du soir sur les temps précédant et suivant la classe), les accueils de loisirs "multi-sites" (lorsque des effectifs réduits sont répartis sur plusieurs sites et sous certaines conditions détaillées), les "accueils de jeunes" (effectif limité à 40 en tenant compte du nombre des mineurs, d'au moins 14 ans,  effectivement présents et non de celui des inscrits), les "mini-séjours" (accueils déclarés comme accessoires d'un accueil de loisirs, prévus dans un projet éducatif et n'excédant pas trois nuits). Les moyens de contrôle des préfets sur la protection des mineurs sont renforcés aussi bien dans le domaine administratif qu'au niveau pénal.
Enfin, l'instruction traite également des séjours de mineurs étrangers en France. Ces séjours, mis en œuvre par des organisateurs étrangers, doivent être déclarés auprès des directions départementales de la jeunesse et des sports. Celles-ci sont tenues de "s'assurer que les qualifications des accompagnateurs et leur nombre permettent au séjour de se dérouler dans les meilleures conditions".

Catherine Ficat

Références :
Ordonnance 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs ;
Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Arrêté du 1 août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R227-1 du CASF ;
Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils des mineurs ;
Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d'hébergement.