Commande publique - L'acheteur public ne peut se contenter de publier ses avis de marchés sur des sites internet payants
La consultation des avis de marchés publics est en principe gratuite sur les sites internet de publication les plus connus et les plus utilisés. Il existe toutefois certains sites spécialisés, accessibles uniquement par abonnement, qui recensent et répertorient, de leur propre initiative, les avis de marchés diffusés par ailleurs par les acheteurs publics sur des sites accessibles gratuitement. La députée Marie-Jo Zimmermann a donc demandé au ministère de l'Economie si la publication des offres de marchés d'une collectivité sur un site "uniquement accessible par abonnement payant et obligeant ensuite les candidats à payer pour chaque offre consultée" était compatible avec le principe de libre accès à la commande publique.
Le ministère rappelle tout d'abord que le principe de libre accès à la commande publique "se définit par la garantie, pour toute personne remplissant les conditions requises pour l'exécution d'un marché, du droit à être candidate à l'attribution de ce marché". Le respect de ce principe implique donc d'effectuer une publicité "adéquate" sur des organes de diffusion des avis de marchés bénéficiant "d'une audience suffisante". Il s'avère que la publication des avis de marchés sur des sites payants n'est généralement pas imputable aux pouvoirs adjudicateurs.
Ces sites payants référencent généralement les avis de marchés de leur propre initiative et cette situation ne porte pas atteinte aux principes de la commande publique. Les services du ministère précisent toutefois que la diffusion des avis sur des sites internet payant, "ne permet pas aux candidats potentiels d'être informés et ne suscite pas une diversité d'offres suffisante pour garantir une vraie mise en concurrence, en raison du coût que représente le prix demandé pour la consultation des avis". Par conséquent, "un acheteur public qui déciderait de publier ses avis de marché uniquement sur ces sites méconnaîtrait le principe de libre accès à la commande publique".
L'Apasp
Référence : question n° 75156 de Marie-Jo Zimmermann publiée au JO le 30 mars 2010. Réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi publiée au JO le 29 juin 2010.
