Social/Médicosocial - L'activité des ESSMS est bien une "activité économique"
Une réponse ministérielle apporte des précisions et une synthèse utile sur la question récurrente de la situation des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) au regard de la notion d'"activité économique". En l'occurrence, Ronan Kerdraon, sénateur (PS) des Côtes-d'Armor, souhaitait connaître la signification précise de l'expression "activité économique", mentionnée au paragraphe VIII de l'article 8 de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi (voir notre article ci-contre du 14 mai 2013), et ses conséquences pour les établissements et services sanitaires, sociaux et médicosociaux privés à but non lucratif.
La question de la durée minimale de travail de 24 heures
Il entendait notamment savoir "s'il faut considérer que 'l'activité économique' fait référence au montant des dépenses autorisées ou bien aux ressources allouées par les autorités de contrôle et de tarification sanitaire, sociale et médicosociale car, au titre des compétences de contrôle et de tarification, ces autorités publiques précisent, également, parfois avec un niveau de détail élevé, les effectifs des établissements en nom et en qualité, ainsi que les quotités de temps de travail des professionnels spécialisés". Bien que la question ne l'évoque pas ouvertement, derrière ces interrogations se pose entre autres la question de l'application de la durée minimale de travail de 24 heures avec obligation de regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Une mesure prévue par l'accord interprofessionnel et par la loi du 14 juin 2013 qui l'entérine, mais qui cadre mal avec certaines pratiques et contraintes du secteur social et médicosocial, mais aussi avec celles du secteur des services à la personne.
Le financement public n'est pas un obstacle à une activité économique
Dans sa réponse, le ministère des Affaires sociales et de la Santé commence par rappeler qu'en droit communautaire comme en droit national, "la qualification d'activité économique ne dépend pas du statut juridique de l'opérateur ni du montant de son chiffre d'affaires ou de son budget, mais de la réalité de son activité et de ses modalités d'exercice". Dès lors, la réponse est très claire : lorsque le financement public est la contrepartie d'une prestation délivrée, ce financement - qui peut aussi contribuer à la qualification de service économique d'intérêt général (Sieg) au sens de l'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) - "n'est pas de nature à faire obstacle à une telle qualification, au contraire".
Par ailleurs, le Conseil d'Etat a déjà été amené à qualifier les produits de la tarification attribués aux ESSMS de contreparties des services rendus par les établissements et services gérés (CE 6 juillet 1994, n° 110494). De plus, il faut rappeler que les ESSMS peuvent être également financés par d'autres sources que les dotations et les produits de la tarification fixés par la puissance publique : produit des prix acquittés par les usagers pour certaines prestations (par exemple pour les usagers en Ehpad ne bénéficiant pas de l'aide sociale) et totalité du prix dans les ESSMS non conventionnés à l'aide sociale. Enfin, la réponse ministérielle rappelle que, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat et au Code général des impôts, le statut d'association - cas des ESSMS à but non lucratif - "ne suffit pas à garantir l'absence de caractère lucratif de son ou ses activités". Celui-ci dépend en effet du caractère intéressé ou non de la gestion de l'organisme, de la situation de l'organisme au regard de la concurrence et des conditions d'exercice de l'activité.
La conclusion s'impose donc d'elle-même : "Il ne fait pas de doute que la gestion, par les associations, d'ESSMS constitue bien une activité économique de prestations de service, bien que celles-ci soient soumises à un régime de police administrative (autorisation) et puissent bénéficier de financements publics".
Références : Sénat, question écrite n°06176 de Ronan Kerdraon, sénateur des Côtes-d'Armor, et réponse du ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO Sénat du 27 février 2014).
