Comptabilité M 14 - L'amortissement des subventions d'équipement versées par les collectivités est une obligation
La réforme introduite par l'ordonnance du 26 août 2005 relative aux règles budgétaires et comptables des collectivités a permis d'inscrire les subventions d'équipement des collectivités en section d'investissement de leur budget. Les collectivités bénéficient grâce à cela d'une nouvelle souplesse de financement, dans la mesure où elles peuvent ainsi financer leurs subventions par des recettes d'investissement, y compris par emprunt ou par excédent de la section de fonctionnement. Pour le député Yvan Lachau, qui a interrogé par écrit le ministre délégué au Budget, les amortissements de ces subventions ne s'imposent pas dès lors que "le patrimoine financé n'appartient pas à la collectivité qui accorde la subvention". Or le ministre rappelle en substance, dans sa réponse du 5 septembre, que ce n'est pas le patrimoine qui est inscrit en section d'investissement mais la subvention, considérée désormais comme un actif. De surcroît, ajoute le ministre, "les subventions d'équipement versées ne constituent pas un véritable actif durable et ne peuvent subsister indéfiniment au bilan de la collectivité". Il est donc nécessaire de les amortir pour les apurer du bilan, en répartissant progressivement leur charge, pour ensuite les réintégrer en section de fonctionnement dans les mêmes conditions. "Afin de lisser l'impact de cette charge dans le temps, la durée d'amortissement a été prolongée jusqu'à 15 ans maximum", conclut le ministre délégué au Budget.
C.V.
Référence: question N° 100524, réponse publiée au JOAN le 5 septembre 2006 ; Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
