Commande publique - L'analyse des contradictions du CCTP entre dans le champ de compétence du juge des référés
A l'occasion d'un contentieux sur la procédure de passation d'un marché industriel de remplacement du système billétique du réseau des transports urbains dans l'agglomération de Saint-Etienne, le commissaire du gouvernement du Conseil d'Etat, Didier Casas, estime que le juge des référés est compétent pour analyser les contradictions internes d'un cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Son argumentaire s'appuie sur le fait que ces contradictions peuvent nuire à la procédure de publicité que doit mettre en oeuvre un pouvoir adjudicateur.
Didier Casas confirme ainsi la jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat (CE, 22 mars 2000, 207804, Epoux Lasauce ; CE, 19 octobre 2001, 234298, Région de la Réunion). Sur ces affaires, le juge administratif avait relevé des contradictions dans les documents internes de marchés publics. Selon le Conseil d'Etat, celles-ci ne permettaient pas aux candidats "d'être complètement informés de l'objet et de l'étendue réelle de la mission du contrat projeté ; qu'ainsi les obligations de publicité et de mise en concurrence avaient été méconnues". Le commissaire du gouvernement, en se basant sur cette jurisprudence, souligne qu'à force de contradictions, une consultation finit en effet par nuire à la procédure de publicité que doit mettre en oeuvre un pouvoir adjudicateur. Il conclut que le juge des référés a souverainement apprécié les contradictions du CCTP sans dénaturation. Le pourvoi en cassation de la communauté d'agglomération doit selon lui être rejeté.
L'Apasp
Référence : Conseil d'Etat, 7e sous-section, conclusions du commissaire du gouvernement Didier Casas, affaire 301049, 16 mai 2007.
