Economies d'énergie - Lancement au 1er novembre du diagnostic de performance énergétique
Comme il s'y était engagé en novembre dernier lors du rendez-vous Climat, le gouvernement vient de signer le décret portant sur la réglementation thermique des constructions. Sauf exceptions énumérées par le texte, tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert sera soumis à un diagnostic dit de "performance énergétique". Ce diagnostic devra comprendre entre autres :
- les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ;
- l'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée, l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ;
- l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure ;
- le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ;
- des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment.
La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment existant n'est exigible que pour les ventes réalisées à compter du 1er novembre 2006 et pour les bâtiments neufs, pour ceux dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. Un arrêté devra préciser ensuite par catégorie de bâtiments, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, et les modalités selon lesquelles est prise en compte dans les calculs l'incidence positive de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable ou d'éléments équivalents.
Cette réglementation thermique a pour objectif de faire baisser de 15% la consommation d'énergie des bâtiments qui totalisent 46% de l'énergie que nous utilisons. Elle complète la réglementation déjà mise en place par la loi du 9 décembre 2004 sur le diagnostic technique.
Xavier Sidaner / Victoires-Editions
