Urbanisme - Lancement d'une consultation publique sur l'urbanisme commercial
Le 15 février 2007, le ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, Renaud Dutreil, a lancé la consultation publique sur la modernisation de l'urbanisme commercial. Cette consultation se fait sur la base des travaux de la Commission de modernisation de l'urbanisme commercial qui a pour objectif de proposer une réforme de la loi Royer du 27 décembre 1973. Cette commission est composée de l'ensemble des représentants des acteurs de l'urbanisme commercial. Les enjeux de l'urbanisme commercial, "qui touchent à la vie quotidienne de l'ensemble des consommateurs et de centaines de milliers d'entreprises française, exigent une consultation publique la plus large possible", selon Renaud Dutreil.
La réforme de l'urbanisme commercial se fait d'autant plus pressante qu'une procédure de sanction à l'encontre de la France pour manquement à ses obligations en vertu du Traité sur l'Union européenne a été introduite, le 13 décembre dernier, par la Commission européenne.
La Commission précisait alors "que la procédure d'autorisation repose sur des critères insuffisamment objectifs et précis, dont la plupart visent à évaluer l'impact économique potentiel de l'ouverture d'un nouveau commerce, et qu'elle est lourde et injuste dans la mesure où elle donne un rôle décisionnel à des représentants des opérateurs économiques existants". Bruxelles avait demandé, dès juillet 2005, que certaines dispositions de la loi Royer, contraires aux libertés fondamentales garanties par le Traité, soient modifiées. Le gouvernement français n'ayant pas réagi à cet avertissement, la procédure de sanction a été engagée. La Commission de modernisation de l'urbanisme commercial devra prendre en compte cette dimension communautaire dans un rapport final qui sera publié mi-mars 2007.
Me Antony Fage / Cabinet de Castelnau
