L'ancienne municipalité a conclu des marchés avec des fournisseurs qui ne vous conviennent pas. Pouvez-vous en changer ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Vous êtes liés par les marchés publics qu’a contracté l’ancienne municipalité.

En effet, il existe une continuité dans ces marchés même en cas de changement de maire ou de renouvellement général du conseil municipal. Les marchés signés par l’ancienne municipalité l’ont été pour une certaine durée (1). Il ne serait pas concevable que ceux-ci s’arrêtent pour la simple raison que les élus ont changé.

Cependant, rien ne vous empêche d’envisager une résiliation à l’amiable avec le prestataire en essayant de négocier une absence d’indemnité ou tout du moins une indemnité faible. Comme pour tout contrat, les parties sont libres d’envisager une rupture amiable.
 

 (1) Code des marchés publics, art.16

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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