Langues régionales : un recours contre la loi Molac

Le 8 avril 2021, l'Assemblée nationale adoptait la proposition de loi de Paul Molac relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Un évènement salué comme historique par de nombreux observateurs. Pourtant, les langues régionales sont aujourd'hui menacées de rester sur le quai en regardant passer le train de l'histoire.

Le 22 avril, juste avant la date limite de promulgation de la loi, soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester la validité du texte. Selon les termes du recours, que Localtis a pu consulter, c'est le forfait scolaire qui est dans la ligne de mire des signataires. La loi rend en effet obligatoire, et non plus facultative, la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale en dehors de leur commune de résidence, à la condition que celle-ci ne dispose pas d’école dispensant un tel enseignement. Une disposition qui selon l'auteur de la loi ne concernerait que 0,02% des élèves et offrirait une sécurisation financière aux écoles associatives aux ressources précaires.

Pour les auteurs du recours, "une telle obligation de financement, à la charge des communes de résidence, ne se justifie donc que pour des raisons tenant au choix des parents de l’enfant et pour favoriser l’accès à un enseignement qui, tant dans son principe que dans ses modalités, ne peut avoir qu’un caractère facultatif".

Il est toutefois à noter qu'une autre disposition adoptée de façon inattendue par les députés ne fait pas l'objet de recours : la reconnaissance de l'enseignement immersif, soit l'utilisation de la langue régionale pour les apprentissages et la vie scolaire comme l'une des modalités de l'enseignement facultatif de langue et culture régionales, y compris dans les écoles publiques.

Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer au plus tard dans un mois sur ce recours.

 

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