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Internet et réseaux - L'Arcep publie un guide juridique pour les opérateurs locaux et les collectivités

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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) vient d'élaborer un guide pratique d'une trentaine de pages dans lequel elle fixe la liste des droits et des obligations qui s'attachent à la qualité d'opérateur de réseau ou de fournisseur de services de communications électroniques. Se faisant, elle fait un rappel succinct du cadre législatif et réglementaire, lequel contient également certaines obligations pour les collectivités notamment en ce qui concerne l'octroi des autorisations d'occupation du domaine public. Ainsi, l'Arcep rappelle aux collectivités qu'elles ne peuvent faire obstacle au droit de passage des exploitants de réseaux ouverts au public que dans des hypothèses strictement limitées par l'article L.47 du Code des postes et des communications électroniques (CPC) : respect des exigences essentielles, protection de l'environnement et respect des règles d'urbanisme. Par ailleurs, lorsque le droit de passage peut être assuré dans des conditions équivalentes en utilisant les installations existantes d'un autre occupant du domaine public, les collectivités peuvent inviter les deux parties à se rapprocher. Concernant les redevances d'occupation dues aux collectivités par les opérateurs, l'Arcep souligne que le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 introduit de nombreux éléments de souplesse leur permettant de fixer le niveau de redevances qu'elles souhaitent non sans avoir procédé préalablement à un arbitrage entre leurs revenus et leur intérêt indirect à favoriser le déploiement des réseaux de communications électroniques sur leur territoire. Elles peuvent également exiger des plans d'occupation pour faciliter le partage ultérieur des infrastructures et appliquer une tarification différenciée des fourreaux en fonction de leur occupation. Cette faculté est intéressante pour identifier les capacités de réserve et inciter les opérateurs à une gestion économe des ressources.


Isabelle Pottier / Cabinet Bensoussan

 

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