Etablissements sociaux et medico-sociaux - L'arrêt du Conseil d'Etat sur les chambres de veille pourrait coûter cher

Dans un arrêt du 28 avril 2006, le Conseil d'Etat annule les dispositions du décret 2001-1384 du 31 décembre 2001 et enjoint au Premier ministre de prendre, dans les trois mois, un nouveau texte. Ce décret de 2001 prévoyait que les périodes de surveillance nocturne effectuées par les salariés des établissements sociaux en chambre de veille seraient décomptées sur la base de trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et, au-delà, d'une demi-heure pour chaque heure effective. Sans remettre en cause le principe d'une équivalence, l'arrêt du Conseil d'Etat retient la non conformité du dispositif au regard des seuils européens de durée du travail (11 heures par jour et 48 heures par semaine). Il se fonde sur une décision de la Cour de justice des communautés européennes du 1er décembre 2005 saisie d'une demande en interprétation du Conseil d'Etat.
Cette décision - dont l'application est rétroactive depuis 2001 - pourrait avoir des conséquences financières pour les établissements sociaux et médico-sociaux et pour leurs financeurs, dont les départements. Une réunion des différentes organisations, représentant les employeurs, regroupées au sein de l'Unifed, est d'ailleurs prévue le 11 mai pour décider de l'attitude à adopter. De son côté, le gouvernement pourrait - comme d'autres Etats européens - demander une modification de la directive européenne du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail.

PCA

Références : Conseil d'Etat, arrêt 242727 du 28 avril 2006, Abdelkader X, Confédération générale du travail, Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT, Fédération nationale de l'action sociale Force Ouvrière, Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social.