L’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi pour verdir le numérique

La proposition de loi relative à l'impact environnemental du numérique a été adoptée en première lecture, jeudi 10 juin 2021, par l'Assemblée nationale. Les députés ont précisé les missions du nouvel "observatoire des impacts environnementaux du numérique" ainsi que la stratégie numérique responsable que devront mettre en place les communes et EPCI de plus de 50.000 habitants au plus tard le 1er janvier 2025.

Après son adoption le 26 mai 2021 par la commission du développement durable, la première proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental du numérique a été adoptée le 10 juin 2021, à l’unanimité, par l’Assemblée nationale avec 40 voix pour. Elle avait été votée par le Sénat, en première lecture, le 12 janvier 2021 (lire notre article du 13 janvier). 

Observatoire des impacts environnementaux du numérique

Si le compromis sur une redevance pour les smartphones d'occasion a été l'une des mesures les plus médiatisées, le texte contient beaucoup d'autres dispositions qui concernent les collectivités. Parmi les 355 amendements déposés, un amendement n°303, renommant l’observatoire, créé par l’article 3, en "Observatoire des impacts environnementaux du numérique", a été adopté. Le gouvernement y était peu favorable mais l’observatoire a été rattaché par les députés à l’Ademe et à l’Arcep qui ont déjà lancé des travaux de recherche. Il étudiera l’impact du numérique "et notamment de l’intelligence artificielle" (ajout de l’amendement n°166) et élaborera "une définition de la sobriété numérique" (ajout de l’amendement n°279). À noter, les objets de ses études et analyses, initialement précisés à l’alinéa 2 de l’article 3, ne figurent plus dans le texte, suite à un amendement du gouvernement (n°297), au motif que ses missions "sont déjà clairement définies dans l’alinéa 1". Ses travaux de recherche seront par ailleurs "rendus publics" et "peuvent comporter des propositions visant à réduire les impacts environnementaux du numérique" (amendement n°158). Dans le cadre de ses missions, l’observatoire dont les membres seront nommés par l’Ademe et l’Arcep pourra "faire appel à des chercheurs et des personnalités qualifiées" (amendement n°342).

Achats publics 

Un autre amendement gouvernemental (n°334) supprime l’article 13A visant les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, déjà détaillés dans l’article 15 du projet de loi Climat et Résilience adopté en première lecture le 4 mai par l’Assemblée nationale et aujourd'hui en cours d'examen au Sénat.

Porté par le rapporteur Vincent Thiébaut, l’amendement n°245 précise que les services de l’État et des collectivités territoriales "prennent en compte l’indice de réparabilité, puis l’indice de durabilité, lors de l’achat public de biens numériques". Son amendement n°248 détaille leurs modalités de cession de matériels (aux associations de parents d’élèves, de soutien scolaire, aux associations reconnues d’utilité publique etc.) quand son amendement n°249 précise que les équipements informatiques trop anciens (de plus de 10 ans) ne sont pas visés par l’obligation de réemploi et de réutilisation. Un amendement du groupe Socialistes et apparentés (n°156) permet aux organismes de réemploi et de réutilisation labellisés ESUS de bénéficier des matériels dont les services de l’État et des collectivités territoriales n’ont plus l’emploi.

L’amendement n°301 du gouvernement, qui remplace l’obligation d’écoconception des sites par la création d’un référentiel général de l’écoconception des services numériques, a aussi été adopté par les députés.

Data centers

Le gouvernement (amendement n°221) a par ailleurs supprimé l’article 21 bis offrant une réduction d’environ 5.000 euros de la facture d’électricité des data centers, considérant que l’économie prévue serait trop minime par rapport aux frais d’exploitation et constituerait "un effet d’aubaine pour les acteurs, sans conséquence sur l’implantation de datacenters malgré la création d’un poste de dépense pour l’État d’au moins 5 millions d’euros".

Dans les communes et EPCI de plus de 50.000 habitants

Porté par le rapporteur Vincent Thiébaut, l’amendement adopté n°351 réécrit le premier alinéa de l’article 24 pour inscrire l’objectif de protection de l’environnement dans le cadre des autorisations d’utilisation de fréquences parmi les objectifs poursuivis par l’Arcep. À son initiative également, l’amendement rectificatif n°274 prévoit l’élaboration d’une stratégie numérique responsable dans les communes et EPCI de plus de 50.000 habitants au plus tard le 1er janvier 2025 (à la place du rapport annuel prévu à l’article 26), qui "indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte et les mesures mises en place pour les atteindre". Une étape intermédiaire est ajoutée (1er janvier 2023) pour l’élaboration d’un programme de travail comportant un état des lieux des acteurs impliqués et le bilan des actions menées sur le territoire pour réduire l’empreinte environnementale du numérique. Le contenu et les modalités d’élaboration de cette stratégie seront par ailleurs fixés par décret.

Le texte doit désormais être réexaminé par le Sénat. 

 

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