Politique familiale - L'Assemblée adopte la proposition de loi Famille à la troisième tentative

La troisième tentative aura finalement été la bonne. Il aura en effet fallu deux séances supplémentaires, le 27 juin, pour que l'Assemblée nationale adopte, en première lecture, la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, présentée par Bruno Le Roux, le président du groupe socialiste, et Barbara Pompili, la co-présidente du groupe écologiste, et signée par l'ensemble des parlementaires socialistes et apparentés (voir notre article ci-contre du 4 avril 2014 sur le contenu du texte). Dix séances, réparties sur trois dates, auront donc été nécessaires pour venir à bout de ce texte, qui ne semblait pourtant pas promis à un examen aussi long.

La lassitude gagne...

A l'occasion des deux dernières séances du 27 juin, les députés ont adopté les huit derniers articles du texte (qui en comptait vingt à l'origine). Ce troisième round a aussi marqué une évidente lassitude, après l'agitation des deux premiers débats. La plupart des 207 amendements qui restaient encore en discussion (sur 693 au départ) - déposés essentiellement par l'opposition - n'ont pas été soutenus (par exemple, 16 amendements rejetés et 38 non soutenus sur l'article 14, traitant du partage de l'autorité parentale). De son côté, la majorité est restée sur ses gardes tout au long de la discussion, afin d'éviter de laisser passer des amendements surprises.
Il est vrai qu'une bonne partie des articles restant en discussion concernait la médiation familiale, un sujet très consensuel. Du coup, l'opposition a même pu faire voter un amendement supprimant la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, de dispositions relatives à la médiation familiale. Comme le fait remarquer l'exposé des motifs, "si cette disposition était votée, on ne doute pas qu'un futur projet de loi de simplification du droit viendrait la supprimer..."
Un autre amendement, issu cette fois-ci de l'un des auteurs de la proposition de loi, écarte toute possibilité d'injonction de participer à des séances de médiation lorsque des violences conjugales ou intrafamiliales, de quelque nature qu'elles soient (physiques ou psychologiques) et quelle que soit leur ancienneté, ont été commises. Ainsi, en aucun cas, une personne victime de violences ne pourra se voir imposer la participation à une séance de médiation familiale.

Retour sur le Pacs

De même, un amendement du groupe écologiste règle la situation des couples homosexuels qui se sont mariés à l'étranger dans un pays où cela était possible, mais ont ensuite conclu un Pacs en France. La loi du 17 mars 2013 sur le mariage pour tous ayant changé la donne - et permis la retranscription des mariages homosexuels conclus à l'étranger -, cet amendement prévoit que "par dérogation à l'article 515-7 du Code civil, le pacte civil de solidarité conclu postérieurement à ce mariage est dissout de plein droit et produit effet à l'égard des tiers à compter de la date de cette transcription".
A l'issue des débats et du vote sur l'ensemble de la proposition de loi, Laurence Rossignol - la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie - s'est félicitée de l'adoption du texte. Elle a toutefois "regretté le dogmatisme au cours des débats" et indiqué qu'elle ne doute pas que la proposition de loi "sera encore critiquée". Ce qui pourrait effectivement se confirmer lors du passage du texte au Sénat.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014).