Economie - L'attribution du statut de commune touristique est déconnectée de l'attribution de la DGF

La loi portant diverses dispositions relatives au tourisme adoptée définitivement par le Parlement le 14 avril modifie le statut des communes touristiques. Le texte voté leur permet de retrouver le statut qui était le leur avant la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 1993. Le statut de commune touristique sera accordé pour cinq ans par le préfet à partir de critères d'éligibilité déterminés par décret en Conseil d'Etat. Les communes touristiques qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques pour assurer une fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires et mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations, d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives peuvent être érigées en stations classées de tourisme.

Références juridiques : Loi 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme publiée (JO du 15 avril 2006, p. 5693).