Aménagement - Le cahier des charges d'un lotissement ne peut en aucun cas fonder une décision d'urbanisme

Dans une réponse à une question de Marie-Jo Zimmermann, députée UMP de Moselle, publiée au JO de l'Assemblée nationale le 14 octobre, le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire a précisé que le cahier des charges d'un lotissement n'était pas opposable aux tiers. Ce document contractuel n'a de valeur qu'entre les colotis et ne peut donc motiver un refus d'autorisation de construire.
Marie-Jo Zimmermann s'interrogeait sur la possibilité pour le maire de refuser une autorisation de construire sur les fondements d'un tel cahier des charges alors que la demande était en conformité avec les règles édictées dans le plan local d'urbanisme.
Le ministère a rappelé que le cahier des charges d'un lotissement "s'applique aux personnes résidant dans le lotissement, indépendamment des règles et servitudes d'urbanisme". Le maire ne peut donc fonder sa décision sur ce document, et doit uniquement se baser sur les règles d'urbanisme.
Ainsi, "il appartient au pétitionnaire de s'assurer que son projet est compatible avec le cahier des charges du lotissement". En cas de méconnaissance de ces règles, l'autorisation ne pourra être remise en cause devant le juge administratif ; néanmoins les colotis pourront engager une procédure devant le juge judiciaire pour non-respect des règles contractuelles.
Le ministère rappelle également que tout cahier des charges peut être modifié, "à la demande de l'ensemble des collotis. Il peut être également modifié par l'autorité compétente, après enquête publique, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme".

Virginie Verdier-Bouchut / Proximum

Référence : question 26099, réponse publiée au JO de l'Assemblée nationale du 14 octobre 2008, page 8819.