Fiscalité locale - Le calendrier des délibérations fiscales pour 2007
Le ministre délégué aux Collectivités locales vient d'adresser aux préfets la circulaire annuelle listant tous les abattements et exonérations obligatoires ou choisies par les collectivités. Pour chacun de ces dispositifs, le texte énumère les dates des délibérations fiscales rendues par les organes locaux.
Fiscalité locale : par principe, les délibérations doivent être prises avant le 1er octobre 2006.
Il reste des exceptions :
- pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom), le législateur a prévu un calendrier spécifique en fonction de la date de prise de compétence des EPCI sur les déchets, de leur date de fusion, de création ou de transformation.
- pour la taxe professionnelle, les exonérations liées à l'aménagement du territoire devront être prises au 31 décembre d'une année pour être applicable dès le 1er janvier suivant.
- pour les taxes d'urbanisme, les délibérations peuvent généralement être prises à n'importe quel moment de l'année.
Fiscalité indirecte et de droits d'enregistrement : les délibérations sont prises à des dates très variables.
- les délibérations en matière notamment de taxe sur l'électricité, de taxe sur les affiches publicitaires, de taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire et de taxe sur les remontées mécaniques sont applicables dès qu'elles sont devenues exécutoires.
- pour la taxe sur emplacements publicitaires, les délibérations devront être prises avant le 1er juillet.
- pour la taxe sur les véhicules publicitaires, les conseils municipaux devront adopter leur délibération avant le 1er septembre 2006.
Les droits indirects : la circulaire prévoit que les délibérations portant sur les impôts sur les spectacles, jeux et divertissements avant le 31 décembre 2006.
C.V
Référence : circulaire NOR/MCT/B/06/00059/C.
