Marchés publics - Le Cnasea épinglé par Bruxelles sur ses services de gestion des aides publiques
La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de la France. Elle concerne une disposition du Code rural de 2005 qui accorde au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) un droit exclusif pour la prestation aux collectivités territoriales de services de gestion des aides publiques. Créé en 1966, le Cnasea est un établissement public national sous la tutelle des ministères de l'Agriculture d'une part et de l'Economie d'autre part. Il intervient dans deux grands domaines : l'agriculture, le développement rural et l'environnement ainsi que la formation professionnelle, l'emploi et l'action sociale. C'est cet organisme qui gère notamment les aides financières délivrées dans le cadre du plan de sauvegarde et de restructuration des entreprises de pêche, du programme européen de développement rural Leader+ ou encore du plan de modernisation des bâtiments d'élevage. Or la gestion des aides financières est une activité économique relevant de la directive Marchés publics. Et la procédure qui lie les collectivités au Cnasea ne respecte pas selon Bruxelles les règles européennes. En effet, c'est sans appel d'offres, mais par une simple convention que les autorités locales s'entendent avec le Cnasea pour gérer ces aides publiques. Les aides agricoles et les aides à la formation professionnelle sont concernées. Pourtant ces dernières sont déjà soumises à la concurrence : plusieurs régions (dont Languedoc-Roussillon et Poitou-Charentes) ont confié cette tâche à des sociétés privées.
L'avis motivé de la Commission européenne n'a pas été publié. Aussi la direction du Cnasea comme les ministères de tutelle de l'organisme n'ont pas encore choisi leur défense. Engagé dans une fusion avec l'Agence unique de paiement (AUP) dont l'activité est consacrée au paiement des aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC), le Cnasea devrait prochainement disparaitre en tant que tel.
Caroline Garcia / Welcomeurope
