Ressources humaines - Le congé maternité est réformé

L'article 30 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance permet le report d'une partie du congé maternité après la naissance de l'enfant.
Cette mesure avait été annoncée fin 2006 par Philippe Bas lors de la présentation du plan petite enfance, certaines femmes étant désireuses de poursuivre leur activité plus longtemps et reporter ensuite les jours ainsi économisés après la naissance.
Actuellement, le congé de maternité s'élève à 16 semaines pour les enfants de rang un et deux et à 26 semaines pour les enfants de rang trois et plus, se répartissant selon un calendrier rigide : 6 semaines avant et 10 semaines après la naissance dans le premier cas, 8 semaines avant et 18 semaines après dans le second (article L.122-26 du Code du travail).
Ces dispositions de droit privé sont applicables à la fonction publique territoriale, l'article 57 du statut prévoyant le droit "au congé pour maternité (...) avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale".
Le texte de l'article L.122-26  a donc été assoupli et désormais la femme "peut réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement d'une durée maximale de 3 semaines, la période postérieure à la date présumée de l'accouchement étant alors augmentée d'autant".
Le report de congé est une possibilité, et non une obligation, qui ne concerne que les femmes volontaires dont la grossesse se déroule bien, un certificat médical devant être présenté à l'employeur à l'appui de la demande de report du congé. Dans tous les cas, une durée incompressible de 3 semaines avant la naissance est prévue.
Enfin, si la femme décide de revenir sur sa décision en présentant un arrêt de travail pour maladie pendant la période antérieure à la date présumée d'accouchement dont elle a demandé le report, ce report est annulé et le congé est réputé débuter le premier jour de l'arrêt de travail. L'indemnité de maternité sera versée à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement (L. 331-4-1 du Code de la sécurité sociale).

Céline Rojano / Cabinet de Castelnau

Référence : loi 2007-293 du 5 mars 2007  réformant la protection de l'enfance.