Gestion locale - Le Conseil constitutionnel valide la réforme des chambres régionales des comptes

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 8 décembre, la principale mesure de la loi sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, à savoir la réforme des chambres régionales des comptes. Un texte qui limite à 20 le nombre maximum des chambres et qui fait craindre aux magistrats et personnels des suppressions à venir. Selon le Syndicat des juridictions financières (SJF), un tiers des chambres actuelles seraient visées... Les Sages ont considéré que les articles 39 et 46 du texte relatifs aux pouvoirs et au nombre des chambres régionales des comptes étaient bien conformes à la Constitution. Ils ont également considéré que ces dispositions avaient un lien direct avec les dispositions initiales du projet de loi, ce que contestait le groupe socialiste au Sénat. La décision a satisfait la Cour des comptes qui estime, dans un communiqué, que les juridictions financières seront "plus efficaces, mieux coordonnées et regroupées", gage d'une "meilleure gestion publique".
En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions du texte jugées trop éloignés du projet de loi initial. C'est le cas de l'article 17 qui modifiait l'article 58 du Code civil, en supprimant la référence à l'acte de naissance provisoire en cas d'accouchement secret ; ou de l'article 18 qui assouplissait les règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage. Alors que l'article 74 du Code civil dispose que le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux époux à son domicile ou sa résidence, le texte prévoyait de l'élargir au père ou à la mère de l'un des deux époux.

M.T. 

Référence : décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 08 décembre 2011.