Elections locales - Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du projet de loi Valls

Le Conseil constitutionnel a validé, le 16 mai, l'essentiel de la réforme des modes de scrutins locaux adoptée, le 17 avril dernier, par le Parlement.
L'instauration de binômes d'un homme et d'une femme dans des cantons deux fois plus grands, le "fléchage" vers les conseils communautaires des candidats aux élections municipales, le report des élections départementales et régionales à 2015 sont conformes à la Constitution. Le ministre de l'Intérieur va donc pouvoir, notamment, débuter le redécoupage des cantons, chantier qu'il souhaite voir aboutir avant les municipales de mars 2014.
Les Sages ont en particulier rejeté les critiques formulées par l'opposition UMP et centriste à l'encontre du binôme. Selon elle, ce binôme était contraire aux principes de liberté de choix de l'électeur et d'égalité devant le suffrage. De plus, il ne garantissait pas la sincérité du scrutin "ni en termes d'intelligibilité, ni de clarté, ni de loyauté".
L'institution de la rue Montpensier a toutefois tenu à mieux encadrer les modalités de définition de la carte des cantons. L'exécutif devra mener le chantier suivant des bases "essentiellement démographiques", comme l'a voulu d'ailleurs le législateur. "Seules des considérations géographiques, au nombre desquelles figurent l'insularité, le relief, l'enclavement ou la superficie, ainsi que d'autres impératifs d'intérêt général", pourront atténuer, "dans une mesure limitée", la portée de cette règle. Les autres motifs de dérogation inscrits dans le projet de loi "pourraient donner lieu à des délimitations arbitraires de circonscriptions". Le Conseil constitutionnel les a donc purement et simplement censurés.

Conseillers de Paris : il faudra légiférer de nouveau

La juridiction a également retoqué partiellement l'article 15 relatif au remplacement des conseillers départementaux. Elle a voulu éviter que plusieurs sièges des futures assemblées ne demeurent vacants, sans qu'il soit procédé à une élection partielle.
Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré la nouvelle répartition des sièges des membres du Conseil de Paris. L'attribution d'au moins trois sièges à tout arrondissement de la capitale, quelle que soit sa population, ne respecte pas le principe d'une répartition sur des bases démographiques, a-t-il jugé. En effet, la mise en œuvre de cette règle conduirait à donner un avantage aux 1er, 2e et 4e arrondissements.
Dans un communiqué, le ministre de l'Intérieur "s'engage à légiférer dans les meilleurs délais" afin de tenir compte de la décision des Sages concernant les conseillers de Paris.
De son côté, François Sauvadet, vice-président du groupe UDI à l'Assemblée nationale regrette que la décision de ce 16 mai ouvre la voie au "plus grand tripatouillage électoral de la Ve République" et "porte un coup fatal" à la représentation des territoires ruraux.
Sur un ton optimiste, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne les progrès qui seront accomplis dans le domaine de la parité, tant dans les conseils départementaux que dans les conseils municipaux et les intercommunalités.
Dans un communiqué du 17 mai, Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France (ADF), se félicite de la Constitutionnalité de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux et affirme que "l'ensemble des dispositions prises par le Conseil constitutionnel traduiront la modernisation de l'institution départementale, tout en la confortant dans sa vocation essentielle de solidarité et de proximité humaines et territoriales".

Référence : décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013.