Economie - Le Conseil de la concurrence épingle Gîtes de France

Dans une décision du 17 mars, le Conseil de la concurrence sanctionne la Fédération nationale des Gîtes de France pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des gîtes et chambres d'hôtes labellisés. Il lui demande de modifier certaines clauses des contrats qu'elle passe avec ses adhérents. Les organismes décernant des labels pour les gîtes et les chambres d'hôtes (Gîtes de France, Accueil Paysan, Clévacances France, Bed and breakfast, Fleurs de soleil) ne sont pas logés à la même enseigne. Le Conseil de la concurrence relève une "exclusivité de fait reconnue à Gîtes de France en ce qui concerne l'octroi de subventions publiques pour l'aménagement des logements" et "une confusion structurelle et fonctionnelle entre Gîtes de France et divers organismes publics (comités départementaux du tourisme, chambres d'agriculture, conseils généraux et conseils régionaux)". Dans ces conditions, les clauses d'exclusivité des chartes signées avec les propriétaires de logements (exclusivité d'agrément, exclusivité de publicité dans les guides Gîtes de France, exclusivité de commercialisation) faisant "obstacle au développement des labels concurrents et à la liberté commerciale des adhérentes sont excessives dans leur étendue et dans leur durée".