Ententes illégales et marchés publics - Le Conseil de la concurrence peut se montrer clément
Le Conseil de la concurrence, dans une décision du 23 janvier 2007, a sanctionné des entreprises pour avoir échangé des informations préalables au dépôt d'offres, en réponse à des appels à la concurrence relatifs à l'attribution de marchés publics et privés dans le secteur de l'élimination des déchets. Ces pratiques relèvent, selon le Conseil de la concurrence, des ententes horizontales, prohibées par l'article L.420-1 du Code de commerce et ont pour effet d'aboutir "à la répartition des marchés et à une augmentation injustifiée des dépenses publiques ou privées".
La concurrence dans la dévolution de marchés publics et privés a donc été faussée. Cependant, une procédure de transaction et un engagement de collaboration entre les sociétés en cause et les autorités de concurrence ont permis à ceux-ci de mener sans entrave leur instruction sur l'existence des ententes. En contrepartie de cette collaboration, le Conseil de la concurrence a été plus clément quant aux sanctions encourues par les entreprises.
En décidant de ne pas contester les griefs à leur encontre et de prendre des engagements afin de respecter les règles de concurrence à l'avenir, ces sociétés bénéficient, estime le Conseil de la concurrence, de circonstances atténuantes justifiant une réduction des sanctions.
L'Apasp
Référence : Conseil de la concurrrence, décision 07-D-02 du 23 janvier 2007, relative à des pratiques ayant affecté l'attribution de marchés publics dans le secteur de l'élimination des déchets en Seine-Maritime.
