Finances - Le Conseil d'Etat admet des garanties d'emprunt à 100% pour une association culturelle
La commune d'Aix-en-Provence a accordé à l'Association pour le festival international d'art lyrique une garantie pour deux emprunts. Une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal accordant cette garantie a été faite devant le juge administratif. Dans un premier temps, le Conseil d'Etat admet, dans un arrêt du 30 mai dernier, comme la cour administrative d'appel de Marseille, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne l'octroi de garanties d'emprunt à un organisme qui s'est vu confier la gestion d'un service public à la conclusion préalable d'une convention de délégation de service public.
Dans un second temps, le Conseil d'Etat souligne trois critères permettant d'identifier si le bénéficiaire de la garantie d'emprunt peut bénéficier d'une garantie sur la totalité de son emprunt. En effet, l'article L.2252-1 du Code général des collectivités territoriales limite la garantie à 50% de l'emprunt contracté, sauf lorsque le bénéficiaire de la garantie est un "organisme d'intérêt général" visé aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, etc...). Ces trois critères, en l'espèce, furent le financement de l'association (la moitié environ des recettes provient de concours publics), son fonctionnement (les personnes publiques sont prépondérantes au sein des organes dirigeants de l'association) et son activité (un service public à caractère administratif).
Philippe Bluteau, avocat / Cabinet de Castelnau
Référence : Conseil d'Etat, 30 mai 2007, Armand, n°284744.
