Le Conseil d'État annule l'autorisation de louer des logements de 1,80 m sous plafond

Ce décret du 29 juillet 2023 portant sur les "règles d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation" (voir notre article) venait préciser les règles définissant les caractéristiques d’un local propre à l’habitation. Il assouplissait sensiblement certains critères de location permettant notamment de louer des logements "atypiques" avec un plafond d'au moins 1,80 mètre de haut ou de moins de deux mètres de large.

Le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le fond mais a retoqué l'une des sous-sections du décret en arguant que le décret tel que publié différait de la version qui avait été soumise à la consultation du Haut onseil de la santé publique (HCSP).

Le Conseil d'État a en effet pu constater que le décret publié "ne comporte plus de condition relative à la proportion d'enfouissement dans le sol au-delà de laquelle des locaux ne peuvent être regardés comme à usage d'habitation" et "retient comme suffisante pour un tel usage une hauteur sous plafond des pièces de vie et de service égale ou supérieure à 2,20 mètres, susceptible d'être ramenée (…) à 1,80 mètre pour les locaux disposant au moins d'une pièce principale ayant un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes". Ceci alors que "le projet soumis au Haut Conseil retenait qu'une hauteur sous plafond comprise entre 2,20 mètres et 2,50 mètres pouvait contribuer à qualifier une situation d'insalubrité et excluait les locaux d'une hauteur inférieure à 2,20 mètres".

Le Conseil d'État en conclut que "les modifications ainsi apportées aux règles de salubrité des locaux d'habitation postérieurement à la consultation du Haut Conseil de la santé publique", susceptibles de "permettre la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux enterrés en totalité et d'une hauteur sous plafond de 1,80 m, ce qu'excluait le projet de décret soumis à consultation" posaient "une question nouvelle qui imposait une nouvelle consultation de cet organisme".

Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative française condamne l'État à verser une somme de 3.500 euros à l'association Droit au logement (DAL), à l'origine du recours auquel se sont associés la fondation Abbé-Pierre, le Secours catholique, ATD Quart-Monde, la Confédération nationale du logement (CNL) et le syndicat Solidaires.

"C'est une victoire pour les locataires aux mains des marchands de sommeil, petits et grands", s'est félicité le DAL dans un communiqué. L'association a cependant regretté que le Conseil d'État n'annule pas les dispositions du décret autorisant notamment "la location de logement d'une pièce munis d'un WC à 30 m de distance à vol d'oiseau".

En mars dernier, le Haut Comité pour le droit au logement, un organisme gouvernemental, avait estimé que le décret contesté abaissait "le niveau d'exigence en matière d'insalubrité et (fragilisait) la lutte contre les marchands de sommeil". "Il ne faudrait pas que la chute de la production de logements entraîne le retour sur le marché immobilier d'une offre de mauvaise qualité, potentiellement dangereuse pour la santé. En effet, vivre dans un appartement de 1,80 m de hauteur sous plafond, ou dans un sous-sol aménagé, à l'éclairage limité et la ventilation assurée par la simple ouverture des fenêtres ne peut être considéré comme respectant le droit au logement des personnes occupantes", avait estimé le Haut Comité en appelant déjà à "une révision" du décret.