Transfert des routes - Le Conseil d'Etat ne donne pas raison au CG de Haute-Garonne

En février 2006, le président du conseil général de Haute-Garonne, Pierre Izard, avait déclaré son intention de demander au juge l'annulation des deux décrets du 5 décembre 2005 portant application du transfert des routes nationales aux départements (loi du 13 août 2004). Le Conseil d'Etat a rendu, le 7 août dernier, sa décision sur le décret relatif à la procédure : la requête du département est rejetée. Il existe, rappelle le juge, deux procédures à ne pas confondre : celle qui vise au déclassement ou reclassement des routes (L.121-1 du Code de la voierie routière) et celle de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 qui prévoit que les routes classées dans le domaine public routier national ainsi que leurs dépendances et accessoires sont transférées dans le domaine public routier départemental. Dans ce cas, il est prévu que les départements intéressés donnent leur avis. Mais aucune disposition législative ni aucun principe général du droit n'impose "une consultation des départements sous forme contradictoire".

Pour le Conseil d'Etat, le décret incriminé n'a pas vocation à dresser la liste exhaustive des dépendances et accessoires. Il définit avec suffisamment "de précision les conditions de cession aux départements des terrains acquis par l'Etat pour l'aménagement des routes". Enfin, le fait que les modalités de compensation financière n'aient pas été définies avant la publication du décret en question n'a pas d'impact sur la légalité du texte réglementaire. Le juge rappelle qu'il ne lui appartient pas, au contentieux,  de se prononcer sur la conformité du transfert avec le principe de libre administration des collectivités. Le 23 mai dernier, le Conseil d'Etat, saisi par des collectivités territoriales sur l'autre décret du 5 décembre 2005, celui relatif à la consistance du réseau routier national, avait estimé  que ce texte n'avait pas à être remis en question.

Su les tronçons appelés à rejoindre le domaine public routier communal, le juge estime que le décret de 2005 ne peut pas définir une procédure permettant un reclassement sans l'accord des communes concernées. Enfin, ce décret n'a pas non plus pour vocation à définir l'étendue du domaine public routier communal.

C.V

Référence : Conseil d'Etat, N° 289860, 7 août 2007 ; décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.