Littoral - Le Conseil d'Etat rappelle la portée des schémas de mise en valeur de la mer
Un arrêt du Conseil d'Etat du 3 mars 2008 rappelle que les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM), institués par la loi Defferre du 7 janvier 1983, sont des documents d'urbanisme. Ils ont la valeur de directives territoriales d'aménagement et, en cela, sont soumis au respect des dispositions de l'article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme. Mais s'ils ont vocation à définir les orientations relatives à l'urbanisation du littoral, ils n'ont en aucun cas à régir les conditions de cette urbanisation, lesquelles relèvent des Scot, PLU et cartes communales.
Cependant, lorsqu'un SMVM a été adopté, les prescriptions du PLU concernant les modalités d'urbanisation des espaces proches du rivage doivent être en conformité avec celles du SMVM.
La Haute Cour rappelle ainsi le contenu légal et la portée d'un SMVM et profite de l'occasion pour rappeler l'articulation et les rapports de conformité et de compatibilité devant être respectés entre un SMVM et les autres documents d'urbanisme, qu'ils soient de valeur supérieure ou inférieure. Elle note en effet que "dans l'hypothèse où le SMVM ne précise pas les modalités de l'urbanisation des espaces proches du rivage, il appartient aux Scot, aux PLU et aux cartes communales de respecter les dispositions dudit schéma tout en se référant aux critères fixés par le II de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme".
La solution retenue par le juge est clairement celle de l'obligation de conformité du PLU par rapport au SMVM, et du nécessaire respect par le SMVM des dispositions du code (celles de l'article L. 146-4 relatives aux espaces proches du rivage en l'occurrence).
L'arrêt du 3 mars constitue par ailleurs une application directe du principe de compatibilité limitée de l'article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme, et ce dans la mesure où le juge administratif considère que les critères légaux relatifs à l'urbanisation des espaces proches du rivage ne sauraient être opposables aux prescriptions d'un PLU, du fait de la conformité dudit document avec un SMVM.
Antony Fage, cabinet de Castelnau
Référence: Conseil d'Etat, 3 mars 2008, Mme L. et autres, n°78168 (décision en ligne).
