Voirie - Le Conseil d'Etat s'oppose aux redevances pour l'implantation des radars
Le Conseil d'Etat, dans trois décisions du 31 octobre, a refusé que les départements de l'Essonne, de l'Aude et de l'Ariège instituent une taxe sur les radars automatiques installés sur des routes de leur zone géographique. Dans le cas de l'Aude et de l'Ariège, ce sont les départements qui se sont tournés vers le Conseil d'Etat pour obtenir le droit d'instaurer, pour l'installation de radars automatiques fixes, des redevances de montants variables en fonction du trafic routier, demandes rejetées en première instance et en appel. Pour l'Essonne, c'est l'Etat qui souhaitait obtenir l'annulation des décisions du juge ayant rejeté la demande du préfet tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du conseil général de l'Essonne du 29 janvier 2007 adoptant le principe d'une redevance similaire. Selon le Conseil d'Etat, "les radars automatiques de contrôle de vitesse constituent, compte tenu de leur objet même, des équipements intégrés aux infrastructures routières au sens des dispositions de l'article L.117-1 et R.111-1 du Code de la voirie routière". Il a jugé que ces dispositions permettent à l'Etat "d'exercer son pouvoir général de police judiciaire de constatation et de répression des infractions pénales, dans des conditions l'autorisant à disposer librement et, partant, gratuitement, de l'ensemble du domaine public routier sur le territoire national". Depuis l'automne 2006, plusieurs départements (Aude, Dordogne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Hérault) ont voulu instituer une taxe sur les radars arguant notamment du transfert par l'Etat aux départements d'une grande partie des routes nationales.
Pour 2008, dans le cadre du débat budgétaire, il a été décidé que les départements recevront au maximum 30 millions d'euros pour sécuriser leurs routes grâce au produit des amendes radars, et non une redevance de 30.000 euros par radar. Cette somme sera répartie en fonction du nombre d'accidents dans chaque département et des kilomètres de route qui sont à leur charge.
Environ 500 radars sont déjà en service sur les routes départementales, 120 y sont en cours d'installation. En 2006, les radars automatiques ont rapporté 349 millions d'euros au niveau national.
Xavier Sidaner / Victoires Editions
Références : CE, 31 octobre 2007, Ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, 306338. CE, 31 octobre 2007, Département de l'Aude, 307797. CE, 31 octobre 2007, Département de l'Ariège, 308716
